Rentrer un véhicule en tant que dernier propriétaire professionnel

Tout véhicule hors d’usage est considéré comme déchet dangereux. En conséquence, il vous est interdit de l’entreposer vous-même, à moins de disposer d’un permis à cet effet.

Les véhicules hors d’usage doivent être remis auprès d’un centre agréé : la Belgique en compte plus de 120 (dont vous trouverez la liste ici). Lors de la remise du véhicule, vous obtiendrez un certificat de destruction, que vous devez veiller à bien conserver. En effet, ce certificat prouve que le véhicule a été détruit dans les règles.

Pour entreposer des épaves de véhicules, vous devez posséder un permis d’environnement. Vous pourrez obtenir de plus amples détails quant à la procédure de demande auprès du service environnement de votre commune ou de votre administration régionale en charge de l’environnement. Pour la Flandre, Bruxelles et la Wallonie, il s’agit respectivement des instances suivantes : Openbare Afvalstoffenmaatschappij (OVAM), Bruxelles Environnement et le Département du Sol et des Déchets (DSD).

• Toutes les épaves de véhicules doivent être entreposées sur un sol imperméable aux liquides. Ces sols sont munis d’un système d’évacuation étanche doté d’un séparateur d’hydrocarbures et d’un collecteur de boues.
• Le séparateur d’hydrocarbures et le collecteur de boues doivent être régulièrement vidés et nettoyés. Vous devez les inspecter tous les trois mois et consigner les résultats de ces inspections dans un livre de bord.
• Vous devez également établir un registre des déchets dans lequel vous consignez les données concernant les déchets livrés, traités, évacués et refusés, ainsi que le numéro de châssis de toutes les épaves de véhicules.
• Les épaves de véhicules dépolluées peuvent être empilées (jamais plus haut que 3 mètres) à condition que vous disposiez d’un permis à cet effet.

Il vous est strictement interdit de détruire vous-même des véhicules hors d’usage s’ils n’ont pas été préalablement dépollués par un centre agréé. Pour traiter des véhicules hors d’usage, vous devez obtenir un agrément.

Les garages constituent la seule exception à cette règle. Ils sont autorisés à démonter des véhicules si les pièces démontées sont récupérées pour réaliser des réparations dans leur propre atelier et à condition que cette utilisation soit précisément mentionnée sur les factures de réparation. Le nombre de véhicules hors d’usage démontés doit être consigné dans le registre de garage et ne peut dépasser 15 véhicules par an.

• Pour pouvoir enlever et transporter des véhicules hors d’usage chez des tiers, vous devez disposer d’un agrément et être enregistré auprès de votre administration régionale en charge de l’environnement.
• Toute forme de transport de déchets doit s’accompagner d’un formulaire d’identification.
• L’exportation d’épaves de véhicules est régie par le Règlement (CEE) n° 259/93 et soumise à des conditions très strictes. Vous pourrez trouver de plus amples informations sur la procédure à suivre auprès de l’OVAM, de l’IBGE ou de l’OWD.