Questions fréquentes

Foire aux questions sur les véhicules hors d'usage

Qu'est-ce qu'un véhicule hors d'usage ?

Chaque véhicule dont vous voulez ou devez vous débarrasser est un véhicule hors d'usage et donc un déchet dangereux. Un véhicule que vous démontez pour réutiliser des pièces est également considéré comme un véhicule hors d'usage. Il en va de même pour :

  • tout véhicule pour lequel les documents de bord obligatoires (certificat d'immatriculation et certificat de visite) font défaut, sauf si le propriétaire peut les présenter dans un délai d'un mois,
  • tout véhicule dont le certificat de visite le plus récent a expiré depuis plus de deux ans,
  • tout véhicule qui a 6 ans ou plus, et qui n'est pas accompagné d'un certificat de visite valide,
  • tout véhicule irréparable, qui est considéré comme une perte technique totale.

Les oldtimers, véhicules de collection et véhicules d'exposition ne sont pas considérés comme des véhicules hors d'usage, à condition qu'ils répondent à des exigences légales spécifiques.

Quand devez-vous rentrer un véhicule hors d’usage ?

Une voiture qui perd du liquide ou qui peut causer d'autres dommages à l'environnement doit être rentrée immédiatement. Pour les autres véhicules hors d'usage, les délais suivants sont d’application :

  • au maximum un mois si les documents de bord obligatoires (certificat d'immatriculation et certificat de visite) sont manquants,
  • au plus tard deux ans après la date d'expiration du certificat de visite,
  • au maximum six ans à compter de la première mise en circulation d'un véhicule sans certificat de visite,
  • immédiatement dans le cas d'un véhicule irréparable, ce que l'on appelle une perte totale technique.

En cas de non-respect des délais susmentionnés, vous commettez une infraction environnementale qui fera l'objet d'un procès-verbal.

Dois-je rentrer un véhicule hors d'usage ?

Oui. Chaque véhicule hors d'usage est un déchet dangereux. Vous ne pouvez donc jamais entreposer une épave vous-même à moins d'avoir un permis pour le faire.

Où puis-je rentrer un véhicule hors d'usage ?

Vous pouvez rentrer un véhicule hors d'usage à différents endroits.

Chez un vendeur final, un importateur ou un constructeur

Les garagistes, les importateurs et les constructeurs sont tenus de reprendre gratuitement votre véhicule si celui-ci ne contient pas de déchets supplémentaires et s’il est complet. Si votre véhicule ne répond pas à ces conditions, le point de collecte peut facturer des frais de traitement supplémentaires dont le montant sera proportionnel aux coûts engendrés par le ou les manquements.

Contactez à l'avance votre garagiste, un importateur ou un constructeur pour connaître son point de reprise le plus proche. En échange du véhicule rentré, vous recevrez un certificat de remise. Le point de reprise veillera à ce que votre véhicule parte vers l'un de nos centres agréés.

Dans nos centres agréés

Vous pouvez également rentrer un véhicule hors d'usage, muni de tous les documents légaux, directement dans l'un de nos centres agréés. Le dépôt est également gratuit dans ce cas, si votre véhicule remplit les conditions ci-dessus. Dans un centre agréé, votre véhicule est dépollué, démonté et recyclé. En échange, vous recevrez un certificat de destruction qui prouve officiellement que vous vous êtes débarrassé du véhicule.

Les centres agréés sont-ils respectueux de l'environnement ?

Seuls les centres agréés peuvent dépolluer, démonter, détruire et recycler des véhicules hors d'usage. Ils réalisent tous les investissements nécessaires pour fonctionner de manière aussi durable que possible. Ils disposent des technologies les plus récentes et leurs processus répondent aux normes environnementales les plus strictes. Afin de conserver leur agrément, ces centres sont soumis à des contrôles annuels stricts.

Puis-je obtenir un remboursement pour un véhicule hors d’usage ?

Il n'existe à ce jour aucune subvention des pouvoirs publics pour les véhicules hors d'usage. De nombreux centres agréés versent une petite rémunération qui correspond au prix du marché du métal ou des pièces réutilisables. A cela s'ajouteIl existe également la prime de recyclage et la prime de reprise (voir ci-dessous). Vous habitez dans une zone à faibles émissions (LEZ) ? Vérifiez auprès de votre administration communale si vous pouvez bénéficier d'une prime à la casse (voir ci-dessous).

Qu'est-ce qu'une prime de recyclage ?

L'écobon, la prime environnementale ou la prime de recyclage : dans la pratique, ils signifient tous la même chose. La prime de recyclage est un montant que vous recevez d'un concessionnaire officiel – donc pas des pouvoirs publics –, lorsque vous achetez une nouvelle voiture et que vous vous débarrassez en même temps d'un vieux véhicule.

Le concessionnaire officiel prend votre véhicule hors d'usage en charge et s'assure que l'épave finisse dans un centre agréé. Prenez également contact avec votre concessionnaire pour connaître les conditions à respecter et le montant d'une éventuelle prime de recyclage dont vous pourriez bénéficier.

Les conditions générales suivantes s'appliquent à la prime de recyclage :

  • vous êtes un particulier sans numéro de TVA,
  • le vieux véhicule est à votre nom depuis au moins 6 mois,
  • le véhicule hors d'usage est complet (le moteur, l’échappement, tous les pneus... sont présents),
  • aucun des documents légaux du véhicule ne manque.

Qu'est-ce qu'une prime de reprise ?

La prime de reprise est plus importante que la prime de recyclage. Vous avez droit à une prime de reprise si votre véhicule peut être revendu ou exporté. Attention : ceci ne s'applique que si vous achetez une voiture neuve lorsque vous rentrez votre ancien véhicule.

Qu'est-ce que la prime Bruxell'Air ?

Les habitants de la Région de Bruxelles-Capitale peuvent bénéficier de la prime Bruxell'Air : il s'agit d'une incitation financière à échanger leur voiture contre un moyen de transport plus respectueux de l'environnement, comme les transports publics ou le vélo. Pour en savoir plus, rendez-vous sur www.prime-bruxellair.be.

Qu'est-ce qu'une prime à la casse ?

La ville de Gand est la seule ville de Flandre à accorder une prime à la casse aux habitants de sa zone à faibles émissions (LEZ) s'ils rentrent dans un centre (de démontage) agréé un véhicule qui ne respecte pas les conditions d'accès à cette zone. Vous avez droit à une prime à la casse par famille, soit 750 euros pour les véhicules à essence et 1.000 euros pour les véhicules diesel. De plus amples informations sur les conditions et l'obtention d'une prime à la casse, peuvent être obtenues auprès de lez@stad.gent.

En tant qu'établissement d'enseignement, puis-je emprunter des épaves à des fins pédagogiques ?

Oui, vous pouvez emprunter des véhicules hors d'usage auprès d'un centre agréé à des fins pédagogiques. Vous êtes personnellement responsable du transport de l'épave et vous devez rentrer le véhicule complet vous-même au maximum une année scolaire plus tard. Traitez toujours le véhicule avec précaution en présence des élèves, car un véhicule hors d'usage est et reste un déchet dangereux.

Téléchargez ici une convention de prêt

Où puis-je me procurer des pièces d'occasion ?

Febelauto ne propose pas de pièces d'occasion. Dans la plupart des centres agréés, les pièces sont démontées pour être réutilisées. Vous trouverez ici un centre agréé proche.



Questions fréquemment posées sur le traitement des pneumatiques usagés

Comment faire collecter et traiter des pneus usagés ?

En tant que centre agréé, vous pouvez faire collecter et traiter gratuitement vos pneumatiques usagés via notre partenaire Comet Tyre Recycling (CTR). En effet, tous les pneus (propres, secs et sans jantes ni déchets) des véhicules en fin de vie doivent être stockés et conservés séparément (à l'exception des pneus qui sont exportés ou vendus en Belgique pour être réutilisés). Attention : vous devez contacter Comet Tyre Recycling vous-même à cette fin.

Envoyez un mail à eric.baneton@groupecomet.com ou appelez le 0496 16 62 14 pour plus d'informations.

Dois-je contacter Comet Tyre Recycling (CTR) moi-même ?

Oui, veuillez contacter eric.baneton@groupecomet.com ou appeler le 0496 16 62 14 pour plus d'informations.

Qu'est-ce que la contribution Recytyre ?

  • Véhicules M1 : 2,86 euros par pneu (TVA incluse)
  • Véhicules N1 : 4,77 euros par pneu (TVA incluse)

Combien de temps Febelauto et Comet Tyre Recycling (CTR) vont-elles collaborer ?

Le contrat entre Febelauto et Comet Tyre Recycling (CTR) pour la collecte et le traitement des pneus a débuté le 1er octobre 2021 et se terminera le 30 septembre 2024.

Puis-je toujours travailler avec mon ancienne entreprise de traitement des pneus ?

Non, Comet Tyre Recycling est le partenaire exclusif pour la collecte et le traitement gratuits des pneus.

Un conteneur à pneus va-t-il être mis à ma disposition?

Cela dépend de votre tonnage mensuel :

  • Dix tonnes de pneus ou plus par mois : vous recevez deux conteneurs qui sont récupérés dans les trois jours ouvrables suivant la demande.
  • Entre cinq et dix tonnes de pneus par mois : vous recevrez un conteneur qui sera récupéré dans les trois jours ouvrables suivant votre demande.
  • Entre une et cinq tonnes de pneus par mois : collecte uniquement possible sur demande, pour un minimum de dix tonnes dans les six jours ouvrables suivant la demande.
  • Au maximum une tonne de pneus par mois : la collecte n'est possible que sur demande, pour un minimum de cinq tonnes dans les six jours ouvrables suivant la demande ou deux tonnes dans les vingt jours ouvrables suivant la demande.

Comment indiquer la réutilisation dans le système Febelauto EMS ?

Exportation

Vous exportez des pneus en grandes quantités (par dizaines ou par centaines) pour être réutilisés à l'étranger ? Ou bien vous vendez de grandes quantités de pneus destinés à être réutilisés sur le marché belge ? Vous devez faire appel à un partenaire pneumatique enregistré dans le système EMS de Febelauto.

Pour l'enregistrement, vous devez remplir une seule fois le formulaire relatif au partenaire pneumatique choisi. Cette déclaration doit être signée par le partenaire et par votre propre entreprise. En signant ce document, vous acceptez de payer la contribution Recytyre usuelle (voir ci-dessus). Febelauto s'occupe de l'enregistrement final du partenaire après réception du formulaire. Vous pouvez ensuite enregistrer les pneus sous le nom de votre partenaire pneumatique.

Vente

Si vous vendez en vente libre (maximum deux jeux par vente) des pneus qui vont être réutilisés en Belgique, vous pouvez enregistrer cette activité sous « vente ». Sur ces pneus, vous payez également la contribution Recytyre usuelle, que vous pouvez répercuter sur le client.

Questions fréquemment posées sur la contribution environnementale

À partir de quand la contribution environnementale s'applique-t-elle ?

La contribution environnementale s'appliquera à partir du 1er janvier 2024. Dès lors, le client paiera une contribution de 10€ TTC pour le recyclage de son véhicule (lors de la signature du bon de commande)..

L'importateur transmettra la contribution environnementale à Febelauto, qui peut ainsi faire office de " guichet unique " pour tous les flux de déchets supplémentaires auxquels vous êtes confronté en tant que constructeur ou importateur de véhicules.

Cette contribution s'inscrit dans le rôle de Febelauto en tant qu'organisme de gestion pour la mise en œuvre collective de la responsabilité du producteur pour le recyclage des véhicules hors d’usage. Cette nouvelle contribution environnementale est une contribution financière proportionnelle au nombre de véhicules que l'importateur met sur le marché en Belgique et est calculée sur base du nombre d'immatriculations à partir du 1er janvier 2024.

Dans un souci de transparence vis-à-vis des consommateurs, il est donc préférable de mentionner cette contribution environnementale sur les offres, les bons de commande et les factures faites dans vos points de vente à partir du 1er janvier 2024. Plus d'informations ici.

Que dois-je indiquer sur le bon de commande/la facture ?

- Vous pouvez ajouter la clause suivante : "contribution environnementale du véhicule", ainsi que le montant de 10€ TTC.

- La contribution environnementale de 10€ comprend 21 % de TVA.

- Pour les bons de commande et les factures entre professionnels (avec numéro de TVA), la contribution doit être mentionnée de manière visible. Cela peut se faire en ajoutant une ligne de texte (contributions environnementales incluses) ou en mentionnant explicitement le montant de la contribution environnementale.

- Pour les ventes aux particuliers, il n'est pas obligatoire de mentionner cette contribution, mais cela est recommandé par souci de transparence. Si la contribution n'est pas mentionnée, le consommateur doit être informé au point de vente par d'autres moyens de communication (par exemple, affiches, flyers, panneaux de prix dans le showroom, bannières ou articles sur votre site web et dans vos newsletters, via vos médias sociaux). Febelauto a crée du matériel promotionnel que vous pouvez télécharger ici.

La contribution environnementale s'applique-t-elle également aux batteries HEV des voitures électriques et hybrides ?

Actuellement, il n'est pas opportun de modifier également le système des batteries de traction des véhicules hybrides et électriques. Febelauto s'en tiendra donc à un système "pay-as-you-collect". Cela signifie que les frais encourus pour les "batteries" sont facturés individuellement au producteur/importateur concerné. Une nouvelle évaluation du système financier des batteries HEV pourrait avoir lieu après l'été 2024.

La contribution Febelauto est-elle utilisée pour le recyclage du véhicule lui-même ?

Contrairement à d'autres contributions environnementales, la contribution Febelauto, à quelques exceptions près, n'est pas utilisée pour couvrir le coût du recyclage final lui-même. Un véhicule conserve sa valeur même dans la phase de déchets, en raison du poids important des métaux. Les centres agréés et le secteur du recyclage ne reçoivent donc pas d'argent de Febelauto pour le recyclage proprement dit.

La contribution environnementale est calculée sommairement afin d'éviter la constitution de réserves. Cette contribution est toutefois nécessaire :

- pour garantir le bon fonctionnement de Febelauto
- pour permettre à nos importateurs et fabricants de bénéficier de services supplémentaires
- pour payer les frais de collecte des pneus "premier montage »
- pour payer les contributions à Bebat et Valorlub pour les batteries et les huiles des véhicules respectivement.
- payer les redevances perçues dans le cadre de l'accord de coopération interrégionale.

La contribution environnementale doit-elle être payée uniquement pour les nouveaux véhicules ?

Oui, la contribution environnementale n'est due que pour les véhicules neufs (première mise sur le marché), immatriculés à partir du 1er janvier 2024. La contribution s'applique aux véhicules M1 (voitures particulières) et N1 (camionnettes jusqu'à 3500 kg). Sachez que cette contribution couvre également les frais de collecte des pneus "première monte", des piles boutons, des piles portables, des piles SLI en technologie lithium (Bebat) et des huiles (Valorlub). Aussi les batteries et huiles du marché de l'après-vente et du remplacement sont couvert. Attention donc à ne pas payer et déclarer deux fois aux autres organismes de gestion (comme Bebat et Valorlub) pour tous les véhicules à partir du 1er janvier 2024. Febelauto deviendra ainsi un "point de contact unique" pour les véhicules et les flux de déchets liés aux véhicules.

Quand Febelauto facturera-t-elle la contribution environnementale ?

A partir du 1er janvier 2024, Febelauto facturera 4 fois par an (par trimestre) les contributions environnementales pour les véhicules neufs que vous mettez sur le marché. Vous recevrez la première facture au début du mois d'avril.

Qui détermine le montant de la contribution environnementale et celui-ci risque-t-il de fluctuer à l'avenir ?

Le montant de la contribution environnementale a été déterminé sur la base d'une étude approfondie réalisée en collaboration avec Deloitte et a été approuvé à l'unanimité par les importateurs, le Conseil d'administration de Febelauto et les 3 régions. Le montant restera stable pour les cinq prochaines années. Par la suite, il pourra être adapté en fonction des nouvelles évolutions du marché et des adaptations de l'indice. Toutefois, la contribution est calculée très soigneusement pour éviter la constitution de réserves, mais pour garantir le bon fonctionnement de Febelauto et pour permettre des services supplémentaires aux importateurs et producteurs.

L'importateur facture la cotisation environnementale à ses concessionnaires, mais le véhicule n'est pas encore immatriculé. Comment Febelauto calcule-t-elle trimestriellement le montant que l'importateur doit payer ?

L'immatriculation des véhicules est la seule base correcte dont dispose Febelauto pour connaître le nombre de véhicules. Par conséquent, il peut effectivement y avoir un certain décalage entre la contribution environnementale facturée par les importateurs à leurs concessionnaires, les concessionnaires à leurs clients et Febelauto aux importateurs. Pour certains modèles dont les délais de livraison sont très longs, cette différence de délai de facturation peut être importante.

Qu'en est-il des véhicules pour lesquels aucune contribution environnementale n'a été payée, mais dont l'huile ou la batterie a été remplacée dans le cadre du service après-vente ?

À partir du 1er janvier 2024, tous les véhicules dont l'huile et la batterie sont remplacées ne devront plus payer de contribution environnementale supplémentaire à Bebat et Valorlub.

Où puis-je trouver le matériel promotionnel utilisé pour informer les clients ?

Vous pouvez télécharger du matériel ici.

Devons-nous informer nous-mêmes nos concessionnaires ?

Oui, les importateurs doivent notifier eux-mêmes leurs concessions. Vous trouverez ci-dessous un modèle de communication sur la nouvelle contribution environnementale.

Modèle de communication concessionnaires

Vous n'avez pas trouvé de réponse à votre question ?

Vous n'avez pas trouvé de réponse à votre question ?