Législation européenne relative aux véhicules hors d'usage
Le nouveau règlement européen relatif aux véhicules hors d'usage (ELV) est entré en vigueur le 24 juillet 2026. Ce règlement remplacera à terme la directive européenne 2000/53/CE.
La transition vers le nouveau cadre juridique s'effectue progressivement. La Commission européenne doit encore élaborer, au cours des prochaines années, divers actes d’exécution et actes délégués. C’est pourquoi les dispositions de l’actuelle directive 2000/53/CE restent applicables pour le moment, jusqu’à ce que les nouvelles règles soient progressivement mises en œuvre. La période de transition complète s’étendra encore sur plusieurs années et pourrait se prolonger jusqu’en 2032.
# La directive européenne 2000/53/CE
La directive européenne 2000/53/CE a pour objectif de réduire au minimum l'impact des véhicules hors d'usage sur l'environnement. En établissant des règles communes au niveau européen, cette directive vise également à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et à éviter les distorsions de concurrence.
Les trois principes fondamentaux de la directive
- La prévention
Il convient de limiter le plus possible la génération de déchets, voire de l’éviter. C’est pourquoi le gouvernement fédéral impose des normes en matière de recyclage et de valorisation énergétique fondées sur cette directive. C’est ainsi qu’une voiture ne peut contenir de métaux lourds, par exemple. Les constructeurs et les distributeurs doivent en outre identifier les pièces détachées et les matériaux qui sont susceptibles d’être réutilisés et valorisés à l’aide d’un code normalisé.
- La responsabilité
Ici encore, le principe qui prévaut est celui du « pollueur-payeur ». Partant, chaque producteur ou importateur est notamment tenu de reprendre gratuitement les véhicules hors d’usage.
- La durabilité
La gestion durable des cycles de matériaux et des déchets est absolument essentielle pour pouvoir récupérer des matières premières et des matériaux afin de les réutiliser le plus efficacement possible.
# Le nouveau règlement européen (UE) 2026/1738
Le 24 juillet 2026, le nouveau règlement européen relatif aux véhicules hors d'usage (VHU) est entré en vigueur. Ce règlement modernise et renforce la législation européenne relative aux véhicules tout au long de leur cycle de vie, de la conception et de la production jusqu'à la réutilisation, au recyclage et au traitement en fin de vie.
La nouvelle réglementation met notamment l’accent sur :
- la conception circulaire des véhicules ;
- l’utilisation de matériaux recyclés ;
- une meilleure traçabilité des véhicules et des pièces détachées ;
- un recyclage et une réutilisation de haute qualité ;
- une responsabilité élargie des producteurs ;
- de nouvelles règles relatives au traitement et à l’exportation des véhicules hors d’usage.
La mise en œuvre concrète des différentes dispositions sera précisée au cours des prochaines années par le biais d’actes d’exécution et d’actes délégués de la Commission européenne.
# Vous souhaitez en savoir plus ?
> Consultez ici le texte intégral du nouveau règlement européen VHU sur EUR-Lex - (UE) 2026/1738
> Les informations relatives à la directive 2000/53/CE restent d'actualité tant que la transition vers la nouvelle réglementation européenne n'est pas entièrement achevée.