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Rentrer un véhicule hors d’usage ?
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Rentrer un véhicule hors d’usage en tant que particulier
Vous possédez une voiture dont vous souhaiteriez vous défaire ? Sachez que les particuliers et les derniers propriétaires non professionnels sont eux aussi tenus de se conformer à une législation stricte. C’est ainsi que vous devez rentrer votre véhicule auprès d’un point de vente ou d’un centre agréé dans un délai précis. Les centres agréés sont les seules instances habilitées à traiter et à recycler une épave de véhicule. Lisez-en plus sur la marche à suivre.
# Pourquoi cette obligation ?
Tout véhicule dont vous souhaitez vous défaire, volontairement ou par obligation, est considéré comme un véhicule hors d’usage et, par conséquent, comme un déchet dangereux. Vous n’êtes donc pas autorisé à entreposer l’épave vous-même, à moins de disposer d’un permis à cette fin. Les véhicules que vous souhaitez démonter dans le but de réutiliser certaines pièces sont également considérés comme des véhicules hors d’usage.
# Comment procéder ?
Les véhicules hors d’usage doivent être remis auprès d’un centre agréé : la Belgique en compte plus de 120 (dont vous trouverez la liste ici). Après la remise du véhicule, vous obtiendrez un certificat de destruction, que vous devez soigneusement conserver. En effet, ce certificat prouve que votre véhicule a été détruit dans les règles.
En tant que particulier ou propriétaire non professionnel, vous pouvez aussi choisir de rentrer votre véhicule auprès d’un point de vente. Ce dernier veillera alors lui-même à acheminer votre véhicule vers un centre agréé et vous remettra un certificat de remise. Quant au certificat de destruction, il sera délivré au point de vente lui-même.
Une fois le véhicule détruit, son numéro de châssis sera radié à la Direction pour l’immatriculation des véhicules (DIV) du SPF Mobilité et Transports.
# Dans quel délai convient-il de rentrer un véhicule hors d’usage ?
Tout véhicule présentant des fuites ou susceptible de nuire à l’environnement doit être rentré immédiatement. Pour les autres cas, les délais de remise suivants sont applicables :
- délai maximal de 1 mois si le véhicule n’est pas accompagné des documents de bord obligatoires (certificats d’immatriculation et de visite du contrôle technique) ;
- délai maximal de 2 ans après la date d’expiration du certificat de visite ;
- délai maximal de 6 ans après la première mise en circulation si le véhicule n’est pas accompagné d’un certificat de visite ;
- immédiatement s’il s’agit d’un véhicule irréparable ou déclaré en perte totale technique.
Les véhicules ancêtres (oldtimers), de collection et d’exposition ne sont pas considérés comme des véhicules hors d’usage, à condition qu’ils répondent aux dispositions légales applicables à ce type de véhicules.
Attention !
Le non-respect des délais susmentionnés est considéré comme un délit en matière d’environnement et entraînera l’établissement d’un procès-verbal.
# Quelles sont les véhicules soumis à cette réglementation ?
Véhicules de la catégorie M1
Les véhicules à moteur destinés au transport de personnes, possédant au moins 4 roues et offrant au maximum 8 places passagers. Font également partie de cette catégorie les véhicules à 3 roues affichant un poids maximal supérieur à 1 tonne.
Véhicules de la catégorie N1
Les véhicules à moteur destinés au transport de marchandises, possédant au moins 4 roues et affichant un poids maximal de 3,5 tonnes. Font également partie de cette catégorie les véhicules à 3 roues affichant un poids maximal supérieur à 1 tonne.
Véhicules à moteur à trois roues
Tous les véhicules à moteur possédant 3 roues, destinés à circuler sur les routes et affichant une vitesse maximale de plus de 45 km/h. Les tricycles ne font pas partie de cette catégorie.
# Vous avez des questions ou souhaitez obtenir davantage d’informations ?
# Autres questions fréquemment posées
Puis-je obtenir un remboursement pour un véhicule hors d’usage ?
Il n'existe à ce jour aucune subvention des pouvoirs publics pour les véhicules hors d'usage. De nombreux centres agréés versent une petite rémunération qui correspond au prix du marché du métal ou des pièces réutilisables. A cela s'ajouteIl existe également la prime de recyclage et la prime de reprise (voir ci-dessous). Vous habitez dans une zone à faibles émissions (LEZ) ? Vérifiez auprès de votre administration communale si vous pouvez bénéficier d'une prime à la casse (voir ci-dessous).
Où puis-je rentrer un véhicule hors d'usage ?
Vous pouvez rentrer un véhicule hors d'usage à différents endroits.
Chez un vendeur final, un importateur ou un constructeur
Les garagistes, les importateurs et les constructeurs sont tenus de reprendre gratuitement votre véhicule si celui-ci ne contient pas de déchets supplémentaires et s’il est complet. Si votre véhicule ne répond pas à ces conditions, le point de collecte peut facturer des frais de traitement supplémentaires dont le montant sera proportionnel aux coûts engendrés par le ou les manquements.
Contactez à l'avance votre garagiste, un importateur ou un constructeur pour connaître son point de reprise le plus proche. En échange du véhicule rentré, vous recevrez un certificat de remise. Le point de reprise veillera à ce que votre véhicule parte vers l'un de nos centres agréés.
Dans nos centres agréés
Vous pouvez également rentrer un véhicule hors d'usage, muni de tous les documents légaux, directement dans l'un de nos centres agréés. Le dépôt est également gratuit dans ce cas, si votre véhicule remplit les conditions ci-dessus. Dans un centre agréé, votre véhicule est dépollué, démonté et recyclé. En échange, vous recevrez un certificat de destruction qui prouve officiellement que vous vous êtes débarrassé du véhicule.