La Commission européenne a rédigé une nouvelle proposition de règlement pour les véhicules en fin de vie dans le but d'interdire les substances dangereuses dans les nouveaux véhicules et de garantir que la plupart des pièces et matériaux des véhicules en fin de vie soient réutilisés ou recyclés
Febelauto accueille avec enthousiasme cette nouvelle proposition et reconnaît son potentiel pour améliorer la collecte, le traitement et le recyclage des véhicules hors d'usage dans toute l'Europe. La proposition s'inscrit également dans le cadre de nos initiatives en cours, telles que le projet Ready2Reuse/Circular Repair et notre collaboration avec Watt4Ever pour donner une seconde vie aux batteries HEV des véhicules. Febelauto a néanmoins formulé quelques suggestions et avertissements nuancés au profit du secteur belge du recyclage et des objectifs de l'UE :
Obligation d'information des OEMs :
Febelauto recommande que les informations des producteurs concernant le démontage des pièces de véhicules soient disponibles non seulement pour les opérateurs de recyclage, mais aussi pour les services de secours et d'urgence. Par exemple, ces derniers devraient avoir un accès gratuit à la plateforme IDIS et les OEM devraient préparer des fiches d'intervention d'urgence standardisées par modèle.
Cohérence réglementaire :
Febelauto préconise l'introduction simultanée (même date d'entrée en vigueur) du passeport pour les batteries et du passeport circulaire pour les véhicules.
Publication des résultats :
La publication des résultats de recyclage doit être une obligation non seulement pour les organismes de gestion, mais aussi pour les opérateurs individuels qui ne sont pas affiliés à un organisme de gestion ou à un autre système collectif.
Flexibilité en termes de redevances :
L'ajustement de la redevance de l'organisme de gestion pour le recyclage des véhicules doit pouvoir être déterminé en concertation entre les producteurs et les organismes de gestion en fonction du contexte du marché, des obligations légales, de la classe ou du modèle de véhicule et de diverses exigences comptables, administratives et informatiques.
Traitement rapide des épaves :
Les véhicules hors d'usage devraient de préférence être amenés dans un centre agréé dans un délai de 3 mois et non dans un délai d'un an.
Pas de démontage sauvage :
- Les pièces et composants des véhicules hors d'usage ne doivent être démontés, réparés, échangés ou éliminés que par des centres agréés. Ces centres sont les seuls responsables de l'étiquetage et de la détermination de la garantie.
- La batterie d'un VHU électrique ou hybride ne doit absolument pas manquer lorsqu'elle est remise à un centre agréé, pour des raisons de sécurité et pour faciliter le suivi des batteries hors d'usage. Les VHU dépourvus de batterie ne doivent pas être acceptés pour un recyclage gratuit.
Broyage des véhicules contenant certaines pièces :
- Reconnaître que pour des raisons d'efficacité, pratiques et économiques, il n'est pas possible de toujours broyer séparément les véhicules hors d'usage, les pièces, les matériaux d'emballage et les composants électroniques.
- Il est préférable de ne pas démonter et recycler les vitres des voitures en raison d'une offre excédentaire de verre recyclé sur le marché, de coûts de démontage trop élevés et d'émissions de CO2 trop importantes pour le transport par rapport aux gains du recyclage. Le verre passe mieux dans le broyeur où il trouve ensuite une application utile en tant que produit recyclé dans une fraction inerte.
Contrôle ciblé :
- Les inspections devraient avoir lieu principalement auprès des opérateurs de recyclage illégaux, étant donné que les centres agréés font déjà l'objet d'inspections régulières.
- Seul le Contrôle technique devrait être chargé de déterminer si un véhicule initialement mis au rebut est toujours en état de rouler après réparation.
Affinement des définitions :
- Febelauto a retouché certains concepts dans le texte juridique, car en Belgique, une "installation de traitement agréée" et un "opérateur de déchets" peuvent être une seule et même entité.
- En cas d'inondation, un véhicule doit être considéré comme une perte technique dès que l'eau atteint le niveau des sièges.
Règles de dépollution et rapports :
- Les différentes huiles du véhicule (moteur, transmission, boîte de vitesses et huiles hydrauliques) doivent pouvoir être stockées ensemble.
- L'établissement des bilans des matériaux dépollués et leur déclaration doivent être effectués chaque année pour éviter les tracasseries administratives.
Démontage en fonction de la demande :
Les pièces et les composants ne doivent être démontés que si la demande de réutilisation existe, sinon nous risquons de créer des piles de pièces inutiles dans l'UE. Ceci est particulièrement vrai pour les marques de véhicules qui ne sont plus commercialisées (p.e. Saab) ou qui ne sont pas légalement autorisées à rouler (restrictions LEZ). D'autre part, certaines technologies de recyclage et de broyage des pièces de véhicules peuvent être plus efficaces que le démontage en vue de la réutilisation. Il conviendrait d'approfondir cette question au cas par cas, pour chaque pièce et chaque système de recyclage.
La réaction officielle complète soumise par Febelauto à la ‘Proposal for a Regulation on circularity requirements for vehicle design and on management of end-of-life vehicles’ peut être consultée ci-dessous (en anglais).
Réaction de Febelauto à la proposition de l'UE