Conditions générales

FEBELAUTO informe et soutient les particuliers, les derniers propriétaires professionnels, les centres agréés, les opérateurs de recyclage et les autorités publiques pour gérer la collecte, le traitement et le recyclage des véhicules hors d’usage et des batteries hors d'usage des véhicules électriques, hybrides et hybrides rechargeables (HEV).

En tant qu'organisme de gestion des véhicules hors d'usage, FEBELAUTO encourage et coordonne également la collecte, le traitement et le recyclage des véhicules hors d'usage. Cela se fait notamment en surveillant étroitement le traitement écologique des épaves par les centres agréés et les installations de broyage.

Dans le cadre de ces services, FEBELAUTO s'occupe, entre autres (sans que cette liste soit exhaustive), de la collecte des batteries VEH, de leur stockage et de leur transport vers les centres de traitement. FEBELAUTO supervise également le traitement et le suivi.

Le Client est toute personne physique et/ou morale pour laquelle FEBELAUTO fournit des services et avec laquelle un contrat a été conclu, soit par écrit, soit par voie électronique.

Dans ce dernier cas, le Client a rempli le formulaire de déclaration de batterie électronique sur le site Internet de FEBELAUTO www.FEBELAUTO.be.

Le formulaire peut être imprimé et être joint lors du transport de la batterie. Le formulaire fait office de rapport sur l'état de la batterie.

Le Client s'engage à s'assurer que les informations saisies sur le formulaire de déclaration susmentionné sont vraies et correctes.

Si les informations saisies par le client ne sont pas vraies ou correctes, le client devra supporter les coûts supplémentaires, les dommages liés ou causés par ces informations incorrectes.

Le Client est considéré comme l'expéditeur de la batterie et, le cas échéant, est soumis à la législation sur les déchets et à la réglementation ADR (Accord européen relatif au transport des marchandises dangereuses par route).

Le Client doit donc prendre les mesures nécessaires pour préparer la batterie à un transport en toute sécurité, conformément à la législation en vigueur.

Les présentes conditions générales sont applicables à l'ensemble des services fournis par FEBELAUTO au Client.

Chacune des parties contractantes de FEBELAUTO reconnaît avoir lu et accepté les présentes conditions générales.

Les conditions générales de FEBELAUTO s'appliquent indépendamment de toute autre conditions générales, même si un accord exclut l'application des conditions générales de FEBELAUTO.

En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et celles d'une partie contractante, seules les conditions générales de FEBELAUTO seront applicables.

La nullité d'une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales n'entraîne pas la nullité du contrat ou des présentes conditions générales, mais uniquement celle de la clause concernée.

Les factures émises par FEBELAUTO sont payables au siège de FEBELAUTO (Boulevard de la Woluwe 46, 1200 Bruxelles) dans les 30 jours suivant la date de facturation, sauf accord contraire écrit entre les parties.

En cas de retard de paiement ou de non-paiement à la date d'échéance, le montant de la facture sera majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable d'une indemnité forfaitaire de 10% avec un minimum de 150 euros et d'un intérêt de 10% par an à compter de la date d'échéance jusqu'à la date de paiement complet de la facture.

Aucune plainte, quelle que soit sa nature, n'implique une suspension de l'obligation de paiement du Client.

Toute modification de l'accord initial doit faire l'objet d'un accord écrit, qui doit être accepté par les deux parties et entraînera une modification du prix, un retard d'intervention, de livraison ou d'exécution selon le cas.

Aucun accord ne peut être résilié sans le consentement commun des deux parties. La résiliation du contrat par la partie contractante de FEBELAUTO donnera lieu au paiement d'une indemnité forfaitaire de 20% du montant total des services prévus dans le contrat, l'offre ou l'offre acceptée.

FEBELAUTO a le droit de ne pas restituer ou libérer les biens, matériaux ou pièces de quelque nature que ce soit jusqu'à ce que le Client ait rempli toutes ses obligations de paiement envers FEBELAUTO, à savoir le principal, les intérêts et les frais.

En application de cette disposition, FEBELAUTO se réserve le droit de reprendre immédiatement possession de tous les biens et de leurs accessoires, indépendamment du lieu où ils se trouvent.

De plus, tous les frais fixes, de démontage, de transport, etc., sont à la charge du Client.

FEBELAUTO peut suspendre l'exécution de ses obligations si le Client n'exécute pas une ou plusieurs de ses obligations, telles qu'elles sont décrites dans le contrat, y compris le paiement des factures.

Aucune indemnité ne peut être réclamée suite à la suspension par FEBELAUTO de l'exécution d'une obligation.

FEBELAUTO se réserve le droit de résilier le contrat avec le Client, sans intervention judiciaire préalable, en cas de manquement grave au contrat dû à une faute du Client.

La résiliation du contrat, telle que mentionnée au paragraphe précédent, ne limite en rien le droit de FEBELAUTO à réclamer des dommages et intérêts.

Toute contestation relative aux factures doit être introduite dans les huit jours suivant leur date par lettre recommandée au siège de la société (Boulevard de la Woluwe 46, 1200 Bruxelles).

FEBELAUTO ne peut être tenue responsable des conséquences du défaut et/ou de l'inexactitude de la communication des données (modifiées) par le Client. Dans le cas où des dommages et intérêts sont dus à la suite de cela, le Client doit payer ces dommages et intérêts.

FEBELAUTO n'est pas et ne devient pas propriétaire des batteries usagées ou des véhicules hors d'usage. Quelle que soit la destination finale (recyclage ou seconde vie), le Client continue à en supporter le risque et est responsable de tout dommage causé par ceux-ci.

FEBELAUTO exclut expressément sa responsabilité sur la base de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil.

FEBELAUTO n'est pas non plus responsable des dommages physiques, maladies ou blessures survenus lors de la réception ou du traitement des piles usagées/véhicules hors d'usage.

Sauf convention contraire expresse, toutes les obligations de FEBELAUTO sont des obligations de moyens. FEBELAUTO n'est responsable que des dommages directs causés par le non-respect de ses engagements, et dans la mesure où ces dommages sont causés par une faute intentionnelle, une négligence grave ou un dol. FEBELAUTO n'est pas responsable des autres erreurs. FEBELAUTO n'est donc pas responsable des dommages indirects tels que les dommages collatéraux, le manque à gagner, les économies manquées ou les dommages aux tiers, et sans que cette énumération soit exhaustive.

En tout état de cause, la responsabilité de FEBELAUTO est limitée au montant de la facture de la commande du Client au maximum, voire à la partie de la commande à laquelle la responsabilité se rapporte.

En cas de force majeure, les obligations de FEBELAUTO seront suspendues et FEBELAUTO sera libérée de plein droit sans être tenue à aucune obligation envers le Client ni à aucune autre responsabilité.

Si FEBELAUTO ne fait usage d'aucun des droits découlant des présentes conditions générales, cela ne peut être interprété comme une renonciation à ces droits.

FEBELAUTO s'engage à respecter la vie privée du Client lors du traitement et de l'utilisation de ses données personnelles. A ce titre, FEBELAUTO renvoie à la politique de confidentialité de son site www.FEBELAUTO.be, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance.

Les accords conclus par FEBELAUTO sont soumis au droit belge.

Les cours et tribunaux de Bruxelles sont exclusivement compétents pour tout litige dans lequel la FEBELAUTO est impliquée.