Informations complémentaires sur la contribution environnementale pour les importateurs et les producteurs

En Belgique, la collecte et le recyclage des voitures particuliers et des camionnettes légères hors d'usage sont gérés par Febelauto depuis 1999. Febelauto gère un système collectif auquel les importateurs et les producteurs peuvent adhérer afin de remplir leur responsabilité élargie en tant que producteurs pour ces véhicules.

Afin de pouvoir continuer à garantir le bon fonctionnement de Febelauto à l'avenir, les accords nécessaires ont été conclus avec les importateurs et les producteurs affiliés. En effet, le marché des véhicules a fortement évolué ces dernières années. Pensons à l'essor des véhicules électriques, aux technologies de plus en plus nombreuses et complexes, à l'émergence de l'hydrogène, etc.

Toutes ces innovations constituent certes une évolution positive en termes de sécurité et de durabilité, mais elles posent également de nouveaux défis en matière de recyclage. C'est pourquoi il a été décidé d'introduire une contribution environnementale sur chaque véhicule neuf vendu.

Les importateurs et les producteurs ont volontairement choisi d'étendre ce système à d'autres types de véhicules afin de se préparer à la future obligation européenne.

Depuis 2018, Febelauto est responsable de la mise en œuvre collective de la responsabilité élargie des producteurs pour les batteries de véhicules électriques. Ici aussi, les importateurs et les producteurs peuvent s'affilier à Febelauto afin d'exercer leur responsabilité élargie de manière collective pour la collecte, le traitement et le recyclage des batteries de véhicules électriques.

La conduite électrique et hybride est une étape importante vers la mobilité durable, mais elle pose également de nouveaux défis en matière de recyclage. Il ne s'agit pas seulement de déchets dangereux, mais aussi de déchets pour lesquels des mesures de sécurité et environnementales strictes doivent être prises lors du stockage, du transport et du traitement.

En outre, les batteries de véhicules électriques qui ne sont plus adaptées à la traction d'un véhicule peuvent souvent être réutilisées dans d'applications stationnaires. De plus, elles contiennent des matériaux très précieux dont la récupération par le recyclage est très utile. Une collecte et un traitement corrects sont donc essentiels pour l'homme et l'environnement.

Oui, depuis le 1er janvier 2024, les importateurs et constructeurs affiliés à Febelauto sont tenus d'appliquer la contribution environnementale pour les véhicules et les camionnettes. À partir du 1er janvier 2026, cette contribution sera étendue à d'autres catégories de véhicules.

Par contre, la contribution environnementale pour les batteries EV n'est pas obligatoire pour les importateurs. Febelauto offre la possibilité de conserver le système « pay-as-you-collect » comme système financier. La plupart des importateurs affiliés à Febelauto optent pour le nouveau système de contribution environnementale, car il offre plus de sécurité. Les batteries EV mises sur le marché dans le passé sont ainsi couvertes et une réserve est constituée pour la croissance exponentielle future du nombre de batteries EV mises au rebut.

Pour diverses raisons, un petit nombre d'importateurs continuent d'utiliser le système initial de « paiement à la collecte », dans lequel chaque batterie EV mise au rebut qui est collectée est systématiquement payée. Ces importateurs devront verser chaque année à Febelauto une contribution supplémentaire de 3 000 euros pour le suivi administratif. Ces importateurs ne peuvent pas facturer de contribution environnementale distincte pour les batteries de véhicules électriques à leurs clients. Attention : une contribution environnementale s'applique toujours pour les véhicules eux-mêmes !

Les importateurs qui décident à un stade ultérieur de passer du système « pay-as-you-collect » au système de contribution environnementale doivent alors tenir compte d'une facture supplémentaire pour couvrir les coûts de recyclage de toutes les batteries EV antérieures à la date du passage. En effet, les véhicules vendus dans le passé sont inclus dans la contribution environnementale, mais pas dans le système « pay-as-you-collect ».

Il est extrêmement important d'informer correctement vos concessions et vos clients du système choisi par votre marque pour les batteries EV (contribution environnementale ou pay-as-you-collect) et de leur indiquer s'ils peuvent ou non facturer une contribution environnementale distincte pour les véhicules et les batteries EV au client. Attention : la contribution environnementale

doit toujours figurer sur la facture, mais c'est à vous de décider si vous la répercutez ou non sur le client !

La contribution environnementale s'applique aux véhicules* des catégories suivantes :

- Catégorie M1 (voitures particulières) ;
- Catégorie N1 (camionnettes légères d'un MMA de 3,5 tonnes) ;
- Catégorie N2 (autres camionnettes) ;
- Catégorie N3 (camions) ;
- Catégories M2 et M3 (bus) ;
- Catégories L3-L7 (motos équipées d’une batterie de plus de 25 kg).

(*) La contribution environnementale pour les voitures particulières et les camionnettes nouvellement mises sur le marché a déjà été introduite depuis le 1er janvier 2024. À partir du 1er janvier 2026, elle a été étendue aux autres catégories de véhicules.

La contribution environnementale pour les batteries s'applique aux batteries de traction des véhicules hybrides, hybrides rechargeables et électriques (batteries EV) :

- Catégorie M1 (voitures particulières) ;
- Catégorie N1 et N2 (camionnettes) ;
- Catégorie N3 (camions) ;
- Catégories O1 à O4 (remorques);
- Catégories M2 et M3 (bus) ;
- Catégories L3-L7 (motos équipées d'une batterie de plus de 25 kg)

La contribution environnementale doit être payée pour :

• les batteries servant à la traction des véhicules hybrides, hybrides rechargeables et électriques nouvellement immatriculés (première mise sur le marché), enregistrés à partir du 1er janvier 2026.
• les batteries EV dans le marché secondaire (en cas de remplacement ou de réparation) et les modules individuels pour celles-ci.

• La contribution environnementale sur les voitures particulières et les camionnettes légères s'applique depuis le 1er janvier 2024. À partir du 1er janvier 2026, elle a été étendue aux autres catégories de véhicules.
• Pour les batteries de VE cela dépend du moment où l'importateur décide d'introduire le système de contribution environnementale. Cela peut se faire au plus tôt à partir du 1er janvier 2026.

La contribution environnementale varie en fonction de la catégorie du véhicule (prix TVAC) :
- 5 euros pour les motos équipées d'une batterie de plus de 25 kg (catégories de véhicules L3 à L7)
- 10 euros pour les voitures particulières et les camionnettes (catégories de véhicules M1, N1 et N2),
- 150 euros pour les autobus (catégories de véhicules M2 et M3)
- 250 euros pour les camions (catégorie de véhicules N3)

La contribution environnementale pour les batteries EV ou leurs modules varie en fonction du type ou du poids et s'élève, TVAC, à :

POIDS	Batterie NiMH- ou NMC (1)	Batterie LFP (2)
< ou = 40 kg	5 euros	10 euros
> 40 kg à 100 kg	15 euros	30 euros
> 100 kg à 350 kg	25 euros	50 euros
> 350 kg	50 euros	100 euros
> 1000 kg	0,1 euro/kg	0,2 euro/kg

(1) NiMH: nickel-métal hydrure - NMC: nickel-manganèse-cobalt

(2) LFP : phosphate ferrique de lithium

La contribution environnementale pour les véhicules couvre les coûts de collecte et de recyclage :

• du véhicule hors d'usage, y compris toutes les pièces et tous les matériaux qui le composent (sauf la batterie de traction, qui est soumise à la contribution environnementale ci-dessous) ;
• de l'huile, des batteries portables et des batteries de démarrage, d'éclairage et d'allumage de tous les remplacements futurs.

Attention : la contribution environnementale ne couvre pas la collecte et le recyclage des pneus des remplacements futurs.

Pour les batteries EV, la contribution environnementale couvre les coûts liés à la collecte, au traitement et au recyclage, d'une part, des batteries de traction de tous les véhicules hybrides, hybrides rechargeables et électriques nouvellement mis sur le marché et, d'autre part, des batteries EV dans le marché de l'après-vente et des modules de celles-ci dans le marché de l'après-vente.

En outre, les coûts suivants sont également inclus dans la contribution environnementale :

• les coûts de collecte, de traitement et de recyclage des modules et des batteries EV pour les véhicules électriques vendus dans le passé, à savoir avant l'introduction de la contribution environnementale
• les coûts de Febelauto pour la préparation administrative, le suivi et le reporting de la collecte, du transport, du stockage et du traitement des batteries EV et des modules de celles-ci. De nombreuses obligations s'appliquent, telles que l'enregistrement, les notifications pour le transport transfrontalier, les mesures de sécurité, la tenue d'un registre des producteurs, ainsi que le reporting aux autorités régionales.

Oui, la contribution environnementale doit être payée uniquement pour les véhicules neufs (mis en circulation pour la première fois). La contribution environnementale est une contribution financière calculée au prorata du nombre de véhicules que l'importateur met sur le marché belge.

Pour les voitures particulières et les camionnettes légères, le nombre d'immatriculations sera calculé à partir du 1er janvier 2024. Pour les autres véhicules, le nombre d'immatriculations sera calculé à partir du 1er janvier 2026.

Febelauto est une organisation agréée pour la responsabilité des producteurs de batteries destinées à la traction des véhicules hybrides, hybrides rechargeables et électriques, ainsi qu'un organisme de gestion des véhicules hors d'usage et des pneus de première monte pour les voitures particulières et les camionnettes.

En outre, Febelauto assure, par le biais de services aux importateurs et aux producteurs, leur affiliation et le paiement de la contribution environnementale à l'organisme de gestion Valorlub pour toutes les huiles (premier remplissage et marché de remplacement) et à Bebat - l'organisation de responsabilité élargie des producteurs pour les piles portables et les piles de démarrage, d'éclairage et d'allumage (premier montage et marché de remplacement).

Febelauto peut ainsi agir comme un « guichet unique » pour les importateurs et les producteurs pour pratiquement tous les flux soumis à la responsabilité élargie des producteurs.

Si, en tant qu'importateur ou producteur, vous adhérez à Febelauto et payez la contribution environnementale, cela signifie que Febelauto se charge de la responsabilité élargie des producteurs pour les véhicules hors d'usage, les pneus de premier montage, l'huile de premier remplissage et de remplacement, les piles portables et les batteries SLI de premier montage et de remplacement, les batteries et modules destinés à la traction des véhicules hybrides, hybrides rechargeables et électriques, tant de première monte que de remplacement.

Attention : Febelauto ne s'occupe pas de la responsabilité élargie des producteurs pour les pneus de remplacement et les emballages. Si, en tant qu'importateur ou producteur, vous commercialisez des pneus pour le marché du remplacement en Belgique, vous devez vous affilier à l'organisme de gestion des pneus, Recytyre. Pour les emballages, vous devez vous affilier à Valipac. Il est également possible, pour toutes les responsabilités élargies des producteurs, de ne pas s'affilier à un système collectif, mais de se conformer individuellement à la responsabilité élargie des producteurs, même si cela n'est souvent pas une démarche évidente.

Le montant de la contribution environnementale a été déterminé sur la base d'une étude approfondie réalisée par Deloitte à la demande de Febelauto. Le montant de la contribution environnementale a été approuvé à l'unanimité par les importateurs et les producteurs, l'organisme de gestion de Febelauto et les trois régions.

En principe, les montants sont révisables chaque année, mais toute révision est précédée d'une analyse approfondie et doit être justifiée par une nécessité avérée. Il est probable que le montant ne sera pas révisé immédiatement au cours des premières années. À plus long terme, l'évolution du marché et les ajustements de l'indice pourraient toutefois conduire à une révision des montants.

Les contributions ont été calculées avec beaucoup de prudence afin d'éviter la constitution de réserves, tout en garantissant le bon fonctionnement de Febelauto.

La contribution environnementale ne couvre pas les coûts directs du recyclage du véhicule lui-même, mais ceux d'un certain nombre de flux partiels, et surtout la gestion et le suivi par Febelauto. Un véhicule conserve sa valeur même en fin de sa vie, notamment en raison du poids élevé des métaux. Les centres agréés et le secteur du recyclage ne reçoivent donc pas d'argent de Febelauto pour le recyclage proprement dit.

Les constructeurs et importateurs de véhicules affiliés à Febelauto paient la contribution environnementale pour le véhicule et les batteries EV à Febelauto.

• Febelauto facture aux importateurs la contribution environnementale à payer pour les véhicules neufs que vous mettez sur le marché 4 fois par an (par trimestre).
• Febelauto facture trimestriellement (4 fois par an) aux importateurs la contribution environnementale à payer pour les batteries EV dans les véhicules neufs. La contribution environnementale sur les batteries EV et les modules de celles-ci venant du service après-vente est facturée chaque année sur la base des chiffres du service après-vente de l'importateur.

Pour le calcul de ces factures trimestrielles, Febelauto se base sur les chiffres d'immatriculation de Febiac.

Les importateurs et les importateurs de véhicules qui optent pour le système « pay-as-you collect » paient Febelauto pour chaque batterie collectée.

L'immatriculation des véhicules est la base utilisée par Febelauto pour connaître le nombre de véhicules. Il peut donc y avoir un certain décalage entre la contribution environnementale facturée par les importateurs à leurs concessionnaires, la facturation éventuelle des concessionnaires à leurs clients et celle facturée par Febelauto aux importateurs. Pour certains modèles dont le délai de livraison est très long, cette différence dans les délais de facturation peut être considérable.

Oui, les importateurs doivent informer eux-mêmes leurs concessionnaires.

Pour les batteries de VE il est extrêmement important que les concessionnaires informent correctement leurs clients sur le système choisi (contribution environnementale ou « pay-as-you-collecte) et sur le fait qu'une contribution environnementale distincte pour les batteries VE et les véhicules sera facturée ou non au client.

Vous trouverez ici un modèle vous indiquant comment communiquer à vos concessionnaires au sujet de la nouvelle contribution environnementale.

1. Lors de l'achat d'un véhicule neuf :

Un montant global peut être mentionné comme contribution environnementale applicable au véhicule en question. Ce montant global comprend la contribution environnementale pour le véhicule et la contribution environnementale pour la batterie EV. Attention : si l'importateur a choisi de conserver le système « pay-as-you-collect » pour les batteries EV, aucune contribution environnementale ne peut être facturée pour les batteries EV et la contribution environnementale comprend à ce moment là uniquement le montant pour le véhicule.

Vous pouvez ajouter le disclaimer suivant sur la facture : « contribution environnementale de [montant* à remplir pour le véhicule spécifique] euros, 21 % TVAC, pour le véhicule et les flux partiels (voir annexe) ».

(*) Le montant à indiquer varie en fonction

• de la décision de l'importateur d'introduire ou non une contribution environnementale pour les batteries EV
  
• le type de véhicule
• le type de batterie EV, le cas échéant

Quelques exemples :

a) Le client achète une voiture électrique équipée d'une batterie de traction NMC de 400 kg, et l'importateur utilise le système de contribution environnementale pour les batteries EV : la contribution environnementale s'élève à 60 euros (10 euros pour la voiture + 50 euros pour la batterie de traction NMC de 400 kg).

b) Le client achète un moteur hybride rechargeable contenant une batterie de traction NiMH de 15 kg, et l'importateur n'utilise pas le système de contribution environnementale pour les batteries EV : la contribution environnementale ne s'applique pas (pas de contribution environnementale pour le véhicule, car il concerne une batterie < 25 kg) et pas de contribution environnementale pour la batterie EV.

c) Le client achète un camion électrique équipé d'une batterie LFP de 1 500 kg et l'importateur utilise le système de contribution environnementale pour les batteries EV : la contribution environnementale s'élève à 550 euros (250 euros de contribution environnementale pour le camion + 300 euros de contribution environnementale pour la batterie LFP de 1 500 kg).

La contribution environnementale doit toujours figurer sur la facture, même si elle n'est pas répercutée sur le client. Febelauto fournit un flyer explicatif sur la contribution environnementale que vous joignez à la facture afin d'informer le client.

2. Lors de l'achat d'une batterie EV de remplacement ou d'un ou plusieurs modules individuels de remplacement, si l'importateur a choisi d'introduire le système de contribution environnementale :

Vous pouvez ajouter le disclaimer suivante sur la facture : « contribution environnementale de [montant à compléter] euros 21 % TVAC pour les batteries EV ou les modules de celles-ci.

Remarque : si l'importateur a choisi de conserver le système « pay-as-you-collect » pour les batteries EV, aucune contribution environnementale ne peut être facturée pour les batteries EV.

Joignez le flyer de Febelauto à la facture de vente d'un véhicule neuf au client. Ce flyer explique le montant de la contribution environnementale, ce qu'elle comprend et ce qu'elle ne comprend pas.

Veillez également à ce que chacun de vos points de vente affiche les montants de la contribution environnementale afin d'informer le consommateur. Vous pouvez télécharger le matériel promotionnel ici.

> Matériel promotionnel