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Informations pour les derniers propriétaires (particuliers)

Vous avez l'intention ou l'obligation de vous défaire d'un véhicule ? En tant que particulier, vous êtes tenu de rentrer chaque véhicule hors d’usage dans le délai prescrit auprès de votre point de vente ou d'un centre agréé. Ces centres sont en effet les seules instances habilitées à délivrer un certificat de destruction établissant que le véhicule a été détruit de manière réglementaire.

Les informations ci-dessous sont valables pour tous les derniers propriétaires. Des informations complémentaires pour les derniers propriétaires professionnels sont disponibles ici.

Qu’est-ce qu'un véhicule hors d'usage ?

Tout véhicule dont vous avez l'intention ou l'obligation de vous défaire est un véhicule hors d'usage. Est également considéré comme véhicule hors d'usage un véhicule que vous souhaitez démonter pour réutiliser certaines pièces.
La loi stipule en outre que les voitures suivantes sont hors d’usage et doivent donc être rentrées :

tout véhicule dont les documents de bord obligatoires (certificat de conformité, certificat d'immatriculation et certificat de visite) sont manquants, à moins que le propriétaire ne puisse les présenter dans le mois ;
tout véhicule dont le dernier certificat de visite réglementaire a expiré depuis plus d'un an ;
tout véhicule dont la date à laquelle il aurait dû subir un contrôle technique pour la première fois est expirée depuis un an ;
tout véhicule dont le numéro de châssis est bloqué dans le répertoire des véhicules à moteur en raison d'une déclaration de perte totale.

Pourquoi êtes-vous tenu de rentrer un véhicule hors d'usage ?

Un véhicule hors d'usage est un déchet dangereux. Vous ne pouvez donc le stocker vous-même que si vous avez reçu un permis à cette fin. Des exceptions sont faites pour les objets de collection comme les oldtimers, à condition que vous répondiez à toutes les dispositions légales pour ce type de véhicules. Tous les autres véhicules hors d’usage doivent être rentrés avec les documents de bord disponibles.

Lors de la remise d'un véhicule hors d'usage dans un centre agréé, vous recevez un certificat de destruction. Conservez-le bien ! Si vous rentrez votre véhicule dans votre point de vente, celui-ci veillera à ce qu'il soit acheminé vers un centre agréé. Il recevra donc le certificat de destruction. Une fois le véhicule détruit, son numéro de châssis est radié à la Direction Circulation routière du Service public fédéral Mobilité et Transports (DIV).

Dans quel délai la remise doit-elle être effectuée ?

Tout véhicule présentant des fuites ou susceptible de provoquer d'autres dégâts à l'environnement doit immédiatement être rentré. Dans d'autres cas, les délais de remise suivants sont applicables :

maximum deux mois après que les documents de bord n’aient pas pu être présentés ;
maximum deux ans après la date d’expiration du certificat de visite ;
maximum deux ans après la déclaration de perte totale du véhicule ;
maximum six ans après la première mise en circulation, si le véhicule n'est pas accompagné d'un certificat de visite.

Toute personne qui ne rentre pas un véhicule hors d'usage dans le délai prescrit se rend coupable d’un délit environnemental.

Quels sont les véhicules soumis à cette réglementation ?

Véhicules de la catégorie M1 : les véhicules à moteur ayant au moins quatre roues, destinés au transport de personnes et offrant au maximum huit places passagers. Font également partie de cette catégorie les véhicules à trois roues, ayant un poids maximal supérieur à 1 tonne.
Véhicules de la catégorie N1 : les véhicules à moteur ayant au moins quatre roues destinés au transport de marchandises et dont le poids maximal n’excède pas 3,5 tonnes. Font également partie de cette catégorie les véhicules à trois roues, ayant un poids maximal supérieur à 1 tonne.
Véhicules à moteur à trois roues (à l'exception des tricycles) : tous les véhicules à moteur ayant trois roues destinés à circuler sur les routes et qui ont une vitesse maximale de plus de 45 km/h.

Des questions ?

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Vous souhaitez rentrer
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Contactez votre point de vente ou trouvez un centre agréé dans votre quartier.

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